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Bienvenue sur le site Web de Rent Check Credit Bureau Ltd. communément connu sous le nom de Rentcheck, une filiale de Rent Bureau of Canada Ltd. (le "Site"). En utilisant notre site, vous avez accepté de vous conformer aux conditions d'utilisation qui sont énoncées. Vous devez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser notre site. Ce site appartient à Rentcheck, une société à responsabilité limitée organisée en vertu des lois de la province de l'Ontario, au Canada. En utilisant ce site, vous acceptez que tout litige découlant de votre utilisation de ce site soit régi exclusivement par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada applicables dans la province de l'Ontario. Vous acceptez de ne pas soulever les principes de conflit de lois dans le but de contrer l'application de ces lois et vous consentez expressément à l'audience, à la compétence et au lieu exclusifs des tribunaux de l'Ontario et/ou de la Cour fédérale du Canada.
Déclaration De Confidentialité
Le Rent Bureau of Canada Ltd. (opérant sous le nom de Rentcheck Credit Bureau Ltd.) a préparé ce guide pour informer ses clients sur la façon dont il se conforme aux lois provinciales et fédérales concernant le respect, le contrôle et la protection de vos droits à la vie privée.
Nous vous encourageons à profiter de cette occasion pour vous renseigner sur nos pratiques en matière de protection et d'accès pour les individus et/ou les entreprises opérant dans les juridictions énumérées ci-dessous.
CANADA
- QUÉBEC : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPSP)
Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec
- ALBERTA : Personal Information Protection Act (PIPA)
Alberta PIPA (Anglais seulement)
- COLOMBIE-BRITANNIQUE : Personal Information Protection Act (PIPA)
Colombie-Britannique PIPA (Anglais seulement)
- ÉTENDUE DU CANADA : Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
CANADA (PIPEDA) Guide de conformité
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